Votre entreprise périclite d’un point de vue financier et vous cherchez un moyen pour la fermer ? Généralement, cette décision survient à la suite de problèmes de fonctionnement rencontrés par la société. La procédure de clôture d’activité nécessite certaines démarches impératives qu’il faudra réaliser de manière chronologique et précise. Voici les différentes étapes à suivre pour fermer son entreprise.
Décider de dissoudre l’entreprise
La forme juridique de votre entreprise conditionne votre décision de dissolution et les démarches à suivre. En effet, lorsque la résolution de fermeture est prise en commun avec les partenaires, vous devez convoquer une assemblée générale dans ce sens. C’est au cours de cette réunion que vous allez, d’un commun accord, statuer sur l’avenir de la structure. Selon la loi, la majorité l’emporte à l’issue du vote. Si votre enseigne est fondée par exemple après 2005, vous devez obtenir 2/3 des voix pour passer à l’étape suivante. Par contre, s’il s’agit d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) vous détenez le droit absolu de choisir ou non de clôturer vos services.
De toute façon, vous devez rédiger un procès-verbal de dissolution et nommer un liquidateur. La désignation s’effectue en fonction des conditions de liquidation de l’entreprise. Cela peut se faire par les associés ou par un juge.
Diffuser un avis de dissolution d’entreprise
La cessation de l’activité professionnelle de votre société marque la fin de vie de votre structure. Elle impacte plusieurs autres personnes qu’elles soient partenaires ou salariées. Pour cela, vous devez informer le public de votre décision. C’est d’ailleurs une disposition légale à laquelle vous ne pouvez pas échapper. Il faudra donc transmettre un avis de dissolution à un journal d’annonces légales. Rapprochez-vous de celui qui couvre le département dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise.
Insérez dans votre communiqué les prénoms, les noms et les coordonnées du professionnel chargé des opérations. Indiquez également l’adresse de correspondance pour la liquidation. Lorsque votre annonce sera prête pour la diffusion, vous recevrez une attestation de parution. Cela vous aidera à démontrer que vous vous conformez bien aux recommandations en vigueur.
Déposer une requête modificative
L’étape suivante consiste à modifier certaines informations dans le registre du commerce et des sociétés. Transmettez la requête au centre de formalités des entreprises en joignant un dossier constitué :
- des documents et pièces justificatives de la structure,
- un formulaire M2 complété, daté et signé,
- une lettre de demande de modification.
Assurez-vous que tous ces éléments soient réunis avant de l’envoyer à l’organisme concerné afin d’éviter un rejet qui pourrait vous pénaliser. Ensuite, un greffier du tribunal vous délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la liquidation de votre structure.
Effectuer les opérations de liquidation
Chargez-vous à présent de la liquidation de votre société afin de la clôturer. Pour cela, libérez rapidement les affaires en cours pour ne pas risquer des procès pour non-respect d’engagements envers les tiers partenaires. En effet, un tel manquement pourrait contrecarrer le processus de dissolution surtout s’il s’agit d’une SARL. Ensuite, vendez tous les actifs que votre structure possède et remboursez toutes les dettes. En collaboration avec vos partenaires, réalisez le point de liquidation. Pour terminer, convoquez une assemblée générale pour mettre fin aux démarches.
Notez que le responsable des opérations est tenu de convoquer tous les associés pour les informer de l’évolution des actions. Il présente les comptes sociaux afin que ceux-ci soient acceptés.
Réaliser le partage de la structure
La démarche suivante consiste à partager les revenus de l’entreprise. Elle s’effectue après la clôture de la liquidation. C’est en ce moment que vous fixez le dividende de chaque actionnaire ou partenaire. La répartition se fait en fonction du montant qu’il reste après toutes les opérations.
Bénéfice au-delà du capital social
Dans ce cas de figure, chaque associé reçoit sa part en fonction de son investissement initial ou de son action non amortie. Cela peut se faire également en tenant compte des règlements de votre société. S’il n’existe pas de précision statutaire, les bénéfices sont rendus sur la base des droits dans le capital.
Le boni de liquidation
Ici, chaque partenaire reçoit une partie de ce qui reste en fonction de son apport dans le capital social. Toutefois, si tous les créanciers ne sont pas remboursés, personne ne perçoit sa part. Ils doivent entrer en possession de leur dû avant la clôture définitive de la société. Lorsque l’entreprise n’appartient qu’à vous seul, vous récupérez les gains qui ressortent de la liquidation.
Les cas particuliers
Les possibilités énumérées plus haut peuvent être écartées lorsqu’un associé réclame un apport en nature qu’il a effectué. Aussi, il peut arriver que les conventions prises collégialement définissent la part exacte d’un partenaire. Enfin, un membre peut demander un dividende qui lui revient légitimement.
Demander la suppression de la société du RCS
Demandez la radiation de votre entreprise des registres légaux pour finaliser la fermeture de votre enseigne. Ce procédé est obligatoire, car toutes les structures figurent dans le RCS (registre du commerce et des sociétés). Une société qui n’existe plus juridiquement doit se désinscrire de cette plateforme. C’est une démarche qui consiste à informer le marché public et privé que vous ne constituez plus un concurrent.
Pour effectuer la demande de suppression, vous devez transmettre les pièces justificatives et documents à savoir : un formulaire M4 et les comptes définitifs de liquidation. Après les dernières vérifications, le greffe du tribunal de commerce confirme la dissolution. Ensuite, il publie un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Enfin, il vous délivre un extrait de Kbis de radiation.
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