La Commission, santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) est un corps du Comité social et économique (CSE). Elle est mise en place au cœur d’une entreprise par une approbation collective comme l’accord d’entreprise d’instauration du CSE. N’étant pas une personne morale, la CSSCT ne présente pas une personnalité juridique propre. Par conséquent, elle ne peut pas conduire d’action en justice. Comment fonctionne alors la CSSCT ?

Quels sont les établissements ou structures où la CSSCT est obligatoire ?

Selon l’article L.2315-36 du Code de travail, l’instauration d’une CSSCT est exigée pour :

  • Toutes les structures qui renferment plus de 300 employés ;
  • Tous les établissements particuliers qui comptent au moins 300 employés ;
  • Toutes les enseignes sensibles classées Seveso, les sites qui disposent d’équipements nucléaires de base et certains gisements miniers, sans égard à l’effectif.

En ce qui concerne les sociétés de moins de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT n’est pas indispensable. Cependant, elle peut être installée volontairement, soit par un accord entre l’employeur et les délégués syndicaux, soit avec le CSE. À défaut d’un accord, l’employeur peut tout de même prendre la décision de créer une ou plusieurs CSSCT. 

Dans certaines entreprises, l’inspection du travail peut décider de la mise en place de la CSSCT. C’est surtout le cas lorsque l’organe de surveillance considère que la nature de leurs activités, leurs matériels et l’aménagement de leurs locaux nécessitent cette disposition. 

Si l’employeur n’approuve pas, il peut s’opposer à la décision de l’organe de contrôle. À ce titre, une demande doit être déposée près de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Quelles sont les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?


Cette partie sera subdivisée en deux : les conditions de mise en place et les conditions de fonctionnement.

Les conditions de mise en place

La CSSCT est instaurée à l’occasion d’un accord entrepris. Ce dernier comprend par exemple :

  • Le nombre de membres au cœur de la commission ;
  • Les modalités d’institution de ces membres ;
  • Les missions et les conditions d’intervention de la commission.

Si l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut aider à la création de la CSSCT. Cependant, il doit être approuvé par la majorité des membres titulaires élus du CSE.

Les conditions de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans l’accord collectif. Il s’agit entre autres de préciser :

  • Le nombre d’heures de délégation consenties aux membres de la commission ;
  • Les ressources pour l’exécution de leurs missions ;
  • Les modalités et les conditions de formation des membres (les formations spécifiques y comprises).

Quels sont les champs d’action de la CSSCT ?

La CSE peut confier une partie ou la totalité de ses attributions en rapport à la sécurité, la santé et les conditions de travail à la CSSCT. La mission fondamentale de la CSSCT est d’améliorer la santé et la sécurité des salariés. Ainsi, il lui revient d’examiner les risques auxquels sont exposés les employés. Elle se charge également d’investiguer en cas d’accident de travail. 

Dans ce dernier cas de figure, il est indispensable que le pouvoir de contrôle et d’enquête soit légué par le CSE à la CSSCT. En outre, la CSSCT s’occupe de mettre en avant l’amélioration des conditions de travail en avançant des initiatives appropriées à l’environnement professionnel. Ainsi, elle peut intercéder dans la résolution des problèmes d’ajustement des postes de travail pour les salariés en situation de handicap.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?


Lors de l’installation de la CSSCT, les partenaires sociaux sont libres de déterminer les missions qui lui seront attribuées. Ces missions doivent correspondre à son champ d’action. En quelque sorte, il est indispensable qu’elles touchent uniquement la santé, la sécurité et les conditions de travail. En effet, les missions habituelles de la CSSCT portent souvent sur :

  • l’analyse des risques professionnels ;
  • l’enquête en cas de survenance d’une maladie professionnelle ;
  • l’organisation des consultations en matière d’hygiène, etc.

La commission a aussi pour mission d’apporter des données techniques utiles sur des sujets afférents à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces indications permettront à la CSE d’énoncer des propositions intéressantes à exposer à l’employeur.

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