Une société est tenue de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) à différents moments de son existence. De ce fait, un créateur ou repreneur d’activité a besoin de se familiariser avec la démarche. La publication dans un JAL est d’ailleurs obligatoire dès la création ou la reprise d’une société. Néanmoins, les entrepreneurs et les porteurs de projet peuvent confier cette formalité à des acteurs spécialisés.
C’est quoi une annonce légale ?
L’annonce légale désigne les informations d’une entreprise insérées dans un journal officiel (JAL). Elle sert à remplir l’obligation légale de publicité des renseignements et des événements importants d’une société. En effet, le dirigeant est tenu d’informer le public sur les décisions prises et les changements marquants au sein de la structure. Il doit, par exemple, publier une annonce légale en cas de révision du capital social.
La domiciliation fait partie des critères déterminant les journaux habilités à publier les annonces officielles d’une société. Il s’agit souvent de l’emplacement du siège social de l’entreprise. Ainsi, le journal d’annonces légales doit avant tout être basé dans le département de l’établissement principal. D’autres critères sont aussi considérés par les autorités locales en dressant la liste annuelle des JAL.
Ce type d’avis est obligatoire depuis 1955, à la suite de la réforme sur la publicité foncière. L’obligation figure également dans le Code de commerce (art. R210-3). Elle assure l’opposabilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers et la validité de ses actes juridiques. Afin d’éviter toute annulation, il faudra donc publier des annonces pour les diverses opérations légales de la société.
Rédiger une annonce légale : comment faire ?
Au-delà des exigences de l’administration, l’annonce légale a une véritable fonction informative. Elle permet effectivement d’obtenir des renseignements utiles sur une société grâce aux mentions obligatoires, incluant entre autres :
- La forme juridique de la société ;
- La dénomination sociale et le nom commercial ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social de l’entreprise ;
- L’adresse de l’établissement principal (siège social) ;
- La durée de la structure à compter de la date d’immatriculation ;
- La date de signature des statuts et autres documents de constitution ;
- L’identité et les coordonnées du président ou de chaque gérant ;
- La mention RCS et le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Les mentions légales concernant les clauses d’agrément ainsi que l’accès aux assemblées (pour les SAS, SASU et SA).
En cas d’erreurs ou d’oublis, l’annonce parue sera rejetée par le greffe du tribunal de commerce. Il faudra alors publier un additif, un rectificatif, voire un nouvel avis sur le même sujet. Le dirigeant doit donc vérifier minutieusement les publications. De plus, l’attestation de parution au JAL est indispensable dans de nombreuses formalités.
Qui doit en publier une ?
Les annonces officielles sont obligatoires pour les sociétés commerciales et civiles devant s’inscrire au RCS. Il s’agit d’ailleurs d’une des conditions d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Ainsi, ces avis sont exigés aux entreprises de formes juridiques :
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- SA (société anonyme) ;
- SARL (société à responsabilité limitée) ;
- SAS (société par actions simplifiée) ;
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- SCI (société civile immobilière) ;
- SCM (société civile de moyens).
Autrement dit, l’obligation de publicité s’applique aux personnes morales exerçant une activité commerciale. En revanche, elle ne concerne pas les personnes physiques et les statuts assimilés comme l’EI, l’EIRL ou la microentreprise.
Quand ?
L’annonce légale est nécessaire pour rendre publique la création, la modification ou la disparition d’une société. Elle doit ainsi être publiée dans différentes circonstances déterminantes comme :
- La création de la société ;
- Le transfert de siège ;
- Le remplacement d’un gérant ;
- L’entrée au capital de nouveaux associés ;
- La cession de titres ;
- Le changement de l’objet social ;
- La modification des statuts ;
- Les procédures collectives ;
- L’augmentation ou la réduction du capital social ;
- La transmission de fonds de commerce ;
- La mise en sommeil, la liquidation ou la dissolution de la société…
En somme, les annonces légales informent sur les événements affectant l’identité, la finalité, l’organisation ou le fonctionnement d’une société. Les situations concernées peuvent néanmoins être gérées par les acteurs accompagnant les entrepreneurs.
Comment s’y prendre ?
Aujourd’hui, les publications d’annonces légales peuvent être réalisées par courrier, téléphone, fax ou e-mail. Il existe également des plateformes spécialisées dans ce type de formalité. Les prestataires en question proposent de s’occuper de la diffusion des avis officiels à la place des dirigeants de sociétés.
Pour l’heure, les sites web ne sont pas habilités à publier des annonces légales. Ce service est en effet réservé aux journaux officiels, souvent sous format papier. Néanmoins, les journaux d’annonces en ligne peuvent servir d’intermédiaire entre les sociétés et les JAL papier. Les clients seront alors déchargés de cette démarche.
Concrètement, le représentant de la société peut déposer directement l’annonce sur la plateforme. Le prestataire veillera ensuite à faire publier l’avis dans un journal papier remplissant tous les critères exigés par l’administration. En général, ce type de site propose aussi différents modèles d’annonces pour les situations les plus courantes.
